Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Jugement obtenu contre l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
14Tout jugement obtenu par ou contre l’administrateur successoral nommé en vertu de l’article 12 produit le même effet qu’un jugement en faveur ou à l’encontre de l’auteur du délit, de son exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de sa succession.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 5(3)
Jugement obtenu contre l’administrateur de la succession de l’auteur du délit
14Tout jugement obtenu par ou contre l’administrateur successoral nommé en vertu de l’article 12 produit le même effet qu’un jugement en faveur ou à l’encontre de l’auteur du délit, de son exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de sa succession.
L.R. 1973, ch. F-7, par. 5(3)